Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin : conditions tarifaires modifiées à compter du 1er juillet 2017

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective peuvent conserver leur couverture complémentaires santé à un tarif encadré. Cette garantie concerne les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée. Notez-le Le dispositif de la loi Evin coexiste à la portabilité de la couverture santé mise en place par la loi de sécurisation et qui concerne les salariés qui ont perdu leur emploi et qui sont indemnisés par les allocations chômage. Les anciens salariés doivent faire leur … Pour en savoir plus…