inaptitude

Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensé de reclasser le salarié inapte

Avis à ceux qui voudraient profiter d'un PSE pour se débarrasser de salarié(e)s en difficulté L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par la médecine du…

Continuer la lectureCe n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensé de reclasser le salarié inapte

L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « résiliation du contrat…

Continuer la lectureL’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement