Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

Il n’a pas la portée symbolique de celui du conseil de prud’hommes de Paris qui a reconnu pour la première fois une discrimination raciale systémique. Mais l’arrêt rendu lui aussi juste avant les fêtes par la Cour d’appel de Versailles sur un cas de discrimination syndicale va faire date. Il porte sur l’indemnisation des salariés discriminés. « La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu », ont estimé les juges dans leur décision en date du 19 décembre. Chiffrage du rattrapage salarial En … Pour en savoir plus…

Vérifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

Aucun salarié ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel. Les faits M.X…, est engagé le 1er juin 1989 en qualité d’agent de contrôle des employeurs auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin. Il devient inspecteur degré 1 le 1er juillet 1997. Mme Y… est engagée par la même URSSAF le 5 juin 1984 en qualité d’agent de contrôle des employeurs. Elle devient inspectrice degré 1 à compter du 1er mai 2002. M.X et Mme Y respectivement délégué du personnel et membre du CE, ont fait partie des … Pour en savoir plus…