Vérifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

Aucun salarié ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel. Les faits M.X…, est engagé le 1er juin 1989 en qualité d’agent de contrôle des employeurs auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin. Il devient inspecteur degré 1… Continue reading