Les conditions du bénéfice de la protection attachée au mandat de conseiller prud’homal

Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la première fois, ils seront désignés et non plus élus, mais leur statut n’est pas pour autant modifié. Ils restent des salariés protégés, au même titre que les représentants du personnel. Toutefois, les conseillers prud’homaux exercent un mandat extérieur à l’entreprise, ce qui fait peser sur eux des obligations particulières en matière d’information. Licenciement d’un conseiller prud’homal : obligation d’informer l’employeur du mandat pour bénéficier du statut protecteur Pendant de nombreuses années, les juges condamnaient les employeurs qui, ignorant totalement l’existence de leur mandat, avaient licencié des conseillers … Pour en savoir plus…