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Une passivitĂ© injustifiĂ©e…

Cour de cassation, chambre sociale, 15 fĂ©vrier 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexĂ©cution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nĂ©cessairement


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EnquĂȘte interne  partiale et dĂ©loyale = manquement Ă  l’obligation de sĂ©curitĂ©

Dans un arrĂȘt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions Ă  respecter pour diligenter une enquĂȘte interne : impartialitĂ©, confidentialitĂ© et loyautĂ©. A


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Vote Ă©lectronique : dĂ©jouer les tentatives de manƓuvres frauduleuses

Le vote Ă©lectronique n’est pas, comme on pourrait le croire, un outil d'expression dĂ©mocratique qui garantit la sincĂ©ritĂ© d’un scrutin. En effet, si l’identitĂ© de la personne qui vote n’est


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RĂ©sister au harcĂšlement moral : libres propos

Posted by thotmania in Risques psycho-sociaux Tout a commencĂ© un an aprĂšs votre embauche en tant que chargĂ©e de mission. Vous avez eu l’audace de demander que votre poste soit plus clairement dĂ©fini. Le


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