Rappelons d’abord ce qu’est l’UES:
L’unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte d’une décision de justice ou d’un accord conventionnel.
l’UES permlet de considérer plusieurs entreprises qui sont toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d’une unité économique et sociale entraine la mise en place d’institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés
L’unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés. Les entreprises rassemblées en une UES constituent une entreprise elle-même divisée en établissements distincts. Le montant global de la contribution au financement des institutions sociales de ces entreprises sont calculée dans le cadre de l’entreprise, c’est à dire de l’UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable. (Chambre sociale 25 septembre 2012, pourvoi n°10-26224, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance).
La CFTC reste très attachée à une communauté qui permettrait à l’ensemble de ses salarié(e)s de bénéficier des mêmes acquis sans disparités entre salariés « riches » et » pauvres ».
C’est la raison pour laquelle nous avons adressé une demande formalisée auprès de la Direction pour obtenir l’ouverture de négociations sur le sujet. Alors que la situation laissait présager une voie jurisprudentielle, c’est maintenant chose faite puisqu’il aura ouverture de négociations le 28 novembre prochain. Certains élus attachés à leurs avantages personnels ont déjà manifesté leur opposition aux côtés de certains responsables RH.
La CFTC assure les salariés de sa volonté de rester attachée à son projet qui doit permettre une meilleure répartition des avantages sociaux entre ceux qui font Xerox.
