Informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y…avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud’homal l’opposant à son employeur.

Pour la Cour de cassation, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a justifié sa décision de confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Cass. Crim. 25 novembre 2014 n° 13-84414

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale