Archives quotidiennes : mai 24, 2023
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Titre-restaurant et demi-journée

Travailler une demi-journĂ©e ne prive pas nĂ©cessairement le salariĂ© du bĂ©nĂ©fice d’un titre-restaurant (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-11.322) Aux termes de l’article R.3262-7 du Code du travail, « un mĂȘme


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Une passivitĂ© injustifiĂ©e…

Cour de cassation, chambre sociale, 15 fĂ©vrier 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexĂ©cution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nĂ©cessairement


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