Archives quotidiennes : décembre 5, 2022
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Orientations stratĂ©giques et CSE : ConsĂ©cration de l’autonomie des consultations ponctuelles et rĂ©currentes

Par une dĂ©cision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiĂ©e au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de maniĂšre dĂ©finitive la question de l’articulation de ces deux types de


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