La loi SAPIN II oblige toute organisation privée d’au moins 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne, clair, accessible et sécurisé, garantissant au lanceur d’alerte une stricte confidentialité.
Pour garantir une véritable indépendance dans les traitement des alertes, la CFTC vous recommande de négocier le recours à un prestataire extérieur, à une plateforme numérique ou à une cellule éthique indépendante et collégiale afin de préserver au mieux l’anonymat et garantir un un traitement plus systématique des alertes.
Jusqu’à présent, nombre d’entreprises ont failli…
Garantie de la protection du lanceur d’alerte:
SAPIN 2 : UN DOUBLE IMPÉRATIF ÉTHIQUE ET ÉCONOMIQUE
SAPIN 2 : UN DOUBLE IMPÉRATIF ÉTHIQUE ET ÉCONOMIQUE
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d’outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l’éthique et à la justice en matière économique. « L’éthique doit être la boussole de la publique et économique », a déclaré Michel Sapin pour qui « ce texte contribuera à faire de notre pays une démocratie moderne, assise sur des valeurs solides, et non une démocratie du soupçon. Il contribuera à construire pour notre pays une économie au service de tous » et à éliminer « une finance débridée au service de la corruption et de la spéculation. »
« Beaucoup de scandales récents n’auraient pas éclaté sans le courage des lanceurs d’alerte. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences, dans leur vie professionnelle et privée », constate et déplore Michel Sapin.
Aussi, afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité, la loi va mettre en place un régime de protection de celui ou celle qui lance une alerte dans l’intérêt général mais également de ceux, personnes morales ou personnes physiques, qui pourraient être l’objet d’une alerte qui se révélerait finalement malveillante ou infondée.
Le texte met en place un régime spécifique de protection des lanceurs d’alerte qui s’applique aux personnes signalant à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des manquements aux obligations issues de certains textes relatifs au secteur financier (règlement sur les abus de marché, directive sur les marchés d’instruments financiers, etc.).
