Article juridique – Droit du travail et social

Par Me Thomas MERIEN

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation définit la faute grave comme celle « qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. Soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867).

La faute grave a été admise par la jurisprudence dans les situations suivantes (liste non exhaustive):

• Absences injustifiées (Cass. soc., 15 janv. 2014, n°12-24.221) ou abandon de poste (Cass. Soc., 20 oct. 1998, n°96-42.296 ; Cass. soc., 23 janv. 2008, n°06-41.671 ; Cass. Soc., 18 nov. 2009, n°08-43.327) ;
• Le refus réitéré d’un salarié d’exécuter les tâches relevant de son contrat de travail (Cass. Soc., 16 oct. 1996, n°94-45.593)
• Le fait de tenir des propos injurieux à l’égard de son supérieur hiérarchique alors que le salarié a déjà fait l’objet de sanctions pour des faits semblables (Cass. soc., 8 déc. 2010 n°09-66.770) ;
• L’abus de la liberté d’expression (Cass. soc., 6 mars 2019, n°18-12.449) ;
• Les injures à connotation raciste proférées par un salarié (Cass. soc., 12 oct. 2004, n°02-41.563) ;
• Harcèlement sexuel établi à l’encontre d’un directeur médical et du personnel de la société (Cass. soc., 5 mars 2002, n°00-40.717) ;
• Vols dans l’entreprise (Cass. soc., 28 mars 2012, n°11-11981).

Le licenciement pour faute grave a pour conséquence la rupture immédiate du contrat et est privatif des indemnités suivantes :

–       L‘indemnité correspondant à la période de mise à pied conservatoire ;

–       L’indemnité de préavis (article L.1234-1 du Code du travail) ;

–       L’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail).

Cependant, tous les salariés licenciés pour faute grave ont droit de :

–       percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés (Article L.141-28 du Code du travail) ;

–       percevoir l’allocation chômage (article 2 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage),

–       bénéficier de la portabilité de la couverture de santé et de prévoyance (Article L.911-8 du Code de la sécurité sociale).

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde se définit une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. soc., 16 mai 1990, n°88-41.565).

La faute lourde a été admise dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Le comportement d’un salarié gréviste qui interdit l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes (Cass. Soc., 10 fev. 2009, n°07-43.939) ;
• Le salarié qui se livre à des menaces de mort à l’égard de son employeur (Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°15-19.597) ;
• Le salarié agresse physiquement et avec préméditation son employeur (Cass. Soc., 28 mars 2018, n°6-26.013) ;
• Le fait que le salarié ait dissimulé la création d’une entreprise ayant une activité concurrente à son employeur, alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, qu’il était lié par une clause d’exclusivité et détournait de la clientèle (Cass. Soc., 15 mai 2019, n°17-28.943) ;
• Le fait qu’un salarié avait usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime exorbitante, représentant plus de six fois son salaire annuel, dont il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de la fixation (Cass. Soc., 2 juin 2017, n°15-28.115) ;
• La séquestration d’un directeur commercial de la société par des salariés grévistes (Cass. Soc., 1er avril 1997, n°95-42.246).

La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail et est privative des indemnités suivantes :

–       L‘indemnité correspondant à la période de mise à pied ;

–       L’indemnité de préavis ;

–       L’indemnité de licenciement.

La faute lourde a également pour conséquence de priver le salarié du bénéfice de la portabilité de la couverture de santé et de prévoyance (Article L.911-8 du Code de la sécurité sociale).

Cependant, les salariés licenciés pour faute lourde bénéficient :

–    des indemnités de congés payés (Cons. Constit. 2 mars 2016, n°2015-523) ;

–   de l’allocation chômage (article 2 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage).

En termes de droits pour le salarié, la différence entre la faute lourde et grave est le bénéfice, ou non, de la portabilité de la couverture santé et de prévoyance.

Pour l’employeur, la différence principale consiste dans la nécessité de prouver l’intention de nuire, ce qui peut s’avérer complexe.

Article rédigé par Lucas Romeuf et Béatrice Drioton pour le cabinet Axiome Avocats