Mon patron est-il tenu de me rembourser une partie de mes frais engagés pendant mon télétravail ? Electricité, internet…

De fait, la réforme du Code de Travail inhérente à l’année 2017 allège les frais revenant aux employeurs. Ceux-ci n’ont plus à déterminer au cas par cas les frais liés au télétravail du domicile d’un salarié.

L’employé n’a, de son côté, plus besoin de produire des justificatifs de l’utilisation exclusivement professionnelle de son domicile. La mesure, toutefois, reste de mise si le remboursement excède ce plafond.

Désormais, les employeurs n’ont plus à assumer des frais au prorata, liés à l’utilisation du domicile. L’URSSAF a mis au point un barème simplifié concernant le télétravail à cet égard. Une allocation forfaitaire est mise en place, plafonnée à 10€ par mois, exonérée des contributions et charges sociales. Cette somme correspond à un jour de télétravail par semaine au cours du mois. Elle augmente en fonction selon le nombre de jours alloués au télétravail dans la semaine.

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