Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
La valeur juridique de la lettre recommandĂ©e Ă©lectronique est la mĂȘme que celle d'une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception classique. Pour la conclusion ou l'exĂ©cution d'un contrat, l'envoi d'unâŠ