Archives mensuelles : septembre 2018

La CFE-CGC peut-elle perdre sa reprĂ©sentativitĂ© pour dĂ©faut d’indĂ©pendance ?

A la suite de l'affaire de la "note de cadrage" rĂ©digĂ©e par le DRH Ă  l'intention du CSE CS&MPS  et lue par le PrĂ©sident pour que le comitĂ© l'applique telle quelle,


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Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandĂ©e Ă©lectronique est la mĂȘme que celle d'une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception classique. Pour la conclusion ou l'exĂ©cution d'un contrat, l'envoi d'un


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