Archives quotidiennes : novembre 25, 2017

Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dĂ©penses sur le budget de fonctionnement


C’est une dĂ©cision Ă©tonnante rendue par la Cour de cassation dans une dĂ©cision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE


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