Indemnité compensatrice de préavis : versée en cas de dispense d’exécution

Le préavis est un délai de prévenance que le salarié et vous-même devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail qui vous lie. On le rencontre notamment dans les cas de démission ou de licenciement.

Mais il existe de nombreuses situations où il n’est pas effectué. Par exemple lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde.

Vous pouvez également dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Vous lui versez alors une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de préavis : base de calcul

L’indemnité compensatrice de préavis ne peut pas avoir pour conséquence de diminuer la rémunération du salarié. Cette indemnité est déterminée en fonction de la durée du préavis et son montant correspond aux salaires et avantages qui auraient été dus, sur cette période, si le salarié avait continué à travailler.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire brut qui aurait été perçu assujetti au paiement, par l’employeur, des cotisations sociales. En effet, son montant n’est pas fixé selon le salaire moyen du salarié résultant de l’attestation Pôle emploi.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale,

Pour rappel, sur l’attestation Pôle emploi, vous renseignez notamment les salaires des 12 derniers mois civils complets, les primes et indemnités (13e mois, prime exceptionnelle, etc.).

Le base de calcul est de l’indemnité compensatrice de préavis est également différente de celle de l’indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
• soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234-4).

Il s’agit également de la rémunération brute.

Cour de cassation, chambre sociale, 1 février 2017, n° 15-23.368, 15-23.369, 15-23.370 (l’indemnité compensatrice de préavis due est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l’employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant le délai-congé)

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