Par Aurélie Arnaud, Avocat.– jeudi 5 janvier 2017
Le compte personnel d’activité (CPA) prévu par la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 précise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à alimenter et gérer le compte personnel d’activité concernant les salariés.
Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner ?
Le CPA est rattaché à la personne (salarié et non salarié, demandeurs d’emploi) et non plus à l’emploi. Ainsi, le CPA suit chaque personne (tous les actifs d’au moins 16 ans, 15 ans pour les apprentis) quels que soient les éventuels changements d’emplois ou de statuts jusqu’au décès de la personne. Il a notamment pour objectif de décloisonner la protection sociale entre les statuts (salarié, indépendant, fonctionnaire) et les métiers et favoriser les mobilités choisies.
Un décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016 précise les modalités d’application du CPA aux travailleurs indépendants et aux professions libérales notamment. Il n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018 pour ces catégories d’actifs.
Pour l’heure, le CPA intègre le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). Il a aussi vocation à recueillir les bulletins de paie dématérialisés des salariés.
Le contenu du CPA pourra être élargi à l’avenir. A terme, la plateforme devrait intégrer en outre des simulateurs d’estimation des droits sociaux de chacun.
L’objectif est de pouvoir visualiser sur un même espace l’ensemble de ces comptes et données, utiliser les droits acquis tout au long de la carrière professionnelle, faciliter la mobilité, rechercher une formation adaptée, effectuer un bilan de compétences, ou faciliter un projet de création d’entreprise notamment grâce aux services numériques présents sur la plateforme.
Comment et où puis-je consulter mon compte ?
Sur le portail internet : www.moncompteactivite.gouv.fr
Même si le CPA est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les salariés, le site ne devrait être accessible que le 12 janvier prochain.
Il conviendra alors de se connecter en saisissant son numéro de sécurité sociale et un mot de passe.
Le traitement des données y figurant sera mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés.
Le titulaire du CPA décide seul de l’utilisation de ses droits. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Il a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Il conserve les droits inscrits sur son compte y compris en cas de départ à l’étranger.
