Le droit à l’assistance d’un DS enfin éclairci!

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un représentant pour l’ensemble des DP ou d’un par DP ?  Tout part d’une affaire dans laquelle un usage d’entreprise prévoit le droit, pour les délégués du personnel, de se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l’employeur. Puis la direction, décidant de mettre fin à l’usage, choisit de limiter à un seul représentant syndical la possibilité d’assister les DP. Ce que contestent ces derniers. La Cour d’appel donne raison à l’entreprise au motif que la loi désigne … Pour en savoir plus…