Expérimenté depuis 2008, le CDD à objet défini, dit aussi « CDD de projet », est consacré par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.

Rappelons le contexte. Le Code du travail permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans certaines situations : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc. Ajoutant un motif de recours à cette liste, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 avait créé, à titre expérimental, le « contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini » qui permettait de recruter des ingénieurs et des cadres en vue de la réalisation d’un projet bien précis.

Après un prolongement de cette expérimentation jusqu’au 25 juin 2014, ce nouveau cas de recours ne reposait, depuis cette date, sur plus aucune base législative. Il est aujourd’hui pleinement intégré au Code du travail à l’article L. 1242-2.

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :

1. a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2. b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3. c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Le CDD de projet permet, à certaines conditions, le recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini. Attention tout de même car ce type de contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour recruter des ingénieurs et cadres au sens des conventions collectives. Il convient dès lors pour l’employeur de consulter la définition utilisée par la convention applicable dans son entreprise. La convention collective des bureaux d’études permet quant à elle d’y avoir recours, de par sa définition de l’ingénieur cadre.

Source : Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises