A compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) cÚde sa place au nouveau dispositif du compte personnel de formation (CPF). Un décret du 2 octobre 2014,vient apporter quelques précisions.
Lâalimentation du CPF se fait Ă hauteur de 24 heures par an jusquâĂ 120 heures, puis 12 heures par an jusquâĂ 150 heures pour une annĂ©e de travail Ă temps complet.
Le reliquat de DIF est utilisable jusquâau 31 dĂ©cembre 2021. Les employeurs ont lâobligation dâinformer les salariĂ©s avant le 31 janvier 2015 du nombre dâheures acquises et non utilisĂ©es au 31 dĂ©cembre 2014.
La demande dâutilisation du CPF (ou reliquat de DIF) devra ĂȘtre adressĂ©e au moins 60 jours avant pour une formation infĂ©rieure Ă 6 mois, et 120 jours dans les autres cas (lorsque la formation est hors temps de travail, lâaccord de lâemployeur nâest pas nĂ©cessaire, mais lâallocation
de formation prĂ©vue pour le DIF nâexiste plus).
A compter de la rĂ©ception de la demande, lâemployeur dispose dâun dĂ©lai de trente jours calendaires pour notifier sa rĂ©ponse au salariĂ©. Lâabsence de rĂ©ponse de lâemployeur dans ce dĂ©lai vaut acceptation de la demande.
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