Dans une décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « loi Florange », qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2014.

Cette loi oblige les entreprises ou groupes de plus de 1000 salariés envisageant de fermer un établissement à informer le comité d’entreprise et le maire de la commune et à rechercher un repreneur.

Le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures de la loi :

• l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect ;
• la pénalité pouvant atteindre 20 SMIC mensuel par emploi supprimé dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que l’une de ces mesures était contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété et que l’autre était disproportionnée.

C. constit., décision 2014-692 DC du 27 mars 2014

La décision  a provoqué la « colère » d’Edouard Martin, ex-syndicaliste CFDT et actuel candidat du PS aux élections européennes, figure emblématique de la lutte contre la fermeture des hauts-fourneaux de Florange.

L’ancien délégué du personnel de l’usine d’ArcelorMittal a dénoncé « une manœuvre politicienne et tacticienne » de l’UMP, dont certains élus avaient saisi le Conseil constitutionnel. « En quoi ont-ils défendu l’intérêt général ? », a-t-il demandé, après que le groupe UMP du Sénat eut salué cette « belle victoire pour [notre] groupe et [notre] famille politique ». Le Medef, opposé dès le départ à cette loi, s’est lui félicité d’une décision « réaliste ».

Quant au ministère du travail, il « prend acte » de la décision. « Nous jugeons la censure sévère, mais il y a des éléments importants qui demeurent », a-t-il réagi auprès de l’Agence France-presse.

NOMBREUX REMANIEMENTS

La promesse initiale du candidat socialiste à la présidentielle consistait à obliger les entreprises sur le départ à céder leurs sites rentables. Confrontée au risque d’inconstitutionnalité, la majorité avait opté pour une dissuasion financière. Après plusieurs remaniements, la « loi Florange », adoptée définitivement le 24 février, obligeait seulement les entreprises de plus de mille salariés à chercher un repreneur pendant trois mois, sous peine de pénalités.

La loi prévoyait aussi que le tribunal de commerce puisse être saisi par le comité d’entreprise. Ne pouvoir motiver le refus de cession que par la seule « mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise » prive l’employeur de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques, ont tranché les Sages. Ils ont aussi considéré que le juge n’avait pas à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise.

Pour les socialistes à l’origine du texte, la loi devait empêcher que des usines subissent le sort des hauts-fourneaux de Florange, dans la Moselle, définitivement fermés par ArcelorMittal.