La commission logement dans les comités d’entreprise

L’ANI du 12 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi renforce les droits des salariés en matière de logement. La commission logement du Comité d’entreprise (CE) a un rôle à jouer en la matière : elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elles sont définies par deux articles du Code du travail :

Art. L. 2325-28

Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation :

• En recherchant les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du per­sonnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
• En informant les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un loge­ment et en les assistant dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides finan­cières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article L. 2325-29

Aider les salariés qui souhaitent :

• Acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
• Investir les fonds constitués de l’intéressement, de la participation obligatoire ou de l’épargne salariale.

Les salariés bénéficiaires de l’aide font l’objet de critères de classement définis par la commission (charges de famille, etc.). L’article L. 2325-29 établit une liste de salariés prioritaires, récemment élargie par la loi sur la sécurisation de l’emploi, notamment aux jeunes de moins de trente ans et aux salariés en mobilité professionnelle. La problématique: « accès à l’emploi ou mobilité et accès à un logement compatible avec les ressources du salarié  » se trouve au coeur des préoccupations actuelles et doit devenir celles du CE.

LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOGEMENT

La mise en place de la commission logement est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus et facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés. Elle doit être mise en place à l’initiative du CE. Ses membres sont désignés en réunion plénière par un vote à main levée et à la majorité des voix. Leur nombre varie entre 3 et 6 en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il peut s’agir d’élus titulaires ou suppléants et même de salariés de l’entreprise. Toutefois, le président de la commission est obligatoirement un élu de CE. Pour se consacrer aux séances de la commission, chaque membre dispose de 20 heures annuelles rémunérées comme du temps de travail. Pour les élus titulaires, ces heures s’ajoutent à leurs heures de délégation

Le fonctionnement de la commission est totalement libre (désignation des membres, périodicité des réunions, etc.) et peut être inscrit au règlement intérieur du CE.

Geraldine PICHON