Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020
- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique…
Réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin
Diffusion en date du 24 juillet 2020 par les éditions Tissot Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres…