Le Procès-Verbal de CE
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans…
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans…