Rupture conventionnelle invalidée pour dol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une… Continue reading

Ordonnances Macron : les PSE risquent de se transformer en ruptures conventionnelles collectives

Une excellente nouvelle pour la direction de Xerox qui fête déjà l’événement avec leurs amis: L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommée « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », ouvre la possibilité de rompre d’un commun accord simultanément le contrat de travail… Continue reading

La rupture conventionnelle est dorénavant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrêt en date du 15 octobre dernier, qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) autre que la rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du travail. La question courait… Continue reading