Une rupture conventionnelle juste avant un PSE peut être annulée

Par Me Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l'employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI).…

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Ordonnances Macron : les PSE risquent de se transformer en ruptures conventionnelles collectives

Une excellente nouvelle pour la direction de Xerox qui fête déjà l'événement avec leurs amis: L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommée « relative à la prévisibilité et…

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La rupture conventionnelle est dorénavant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrêt en date du 15 octobre dernier, qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail…

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