Rupture conventionnelle invalidée pour dol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et la société Véolia environnement ont signé une convention de rupture homologuée par l’administration … Pour en savoir plus…

Ordonnances Macron : les PSE risquent de se transformer en ruptures conventionnelles collectives

Une excellente nouvelle pour la direction de Xerox qui fête déjà l’événement avec leurs amis: L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommée « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », ouvre la possibilité de rompre d’un commun accord simultanément le contrat de travail de plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif. Baptisée « rupture conventionnelle collective », ce dispositif permet aux entreprises de se séparer de salariés en s’affranchissant de toute justification économique ou d’autre nature, sans avoir à respecter le reclassement interne, ni le congé de reclassement ou de contrat de … Pour en savoir plus…

La rupture conventionnelle est dorénavant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrêt en date du 15 octobre dernier, qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) autre que la rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du travail. La question courait depuis l’entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle dès juin 2008 : est-il toujours possible de rompre un CDI d’un commun accord, autrement qu’avec une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation répond par la négative : la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut … Pour en savoir plus…