les emails transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels

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  • Publication publiée :février 21, 2014
  • Post category:Jurisprudence
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Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. Telle est la…

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