Archives quotidiennes : mars 7, 2022
Lire la suite Ă  propos de l’article Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptĂ©es…

Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptĂ©es…

1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une dĂ©finition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 dĂ©cembre 2016, le lanceur d’alerte est :


Continuer la lectureLanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptĂ©es…