Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020
- Par dĂ©rogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours Ă la visioconfĂ©rence est autorisĂ© pour l'ensemble des rĂ©unions du comitĂ© social et Ă©conomiqueâŠ
- Par dĂ©rogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours Ă la visioconfĂ©rence est autorisĂ© pour l'ensemble des rĂ©unions du comitĂ© social et Ă©conomiqueâŠ