MOBILISATION DU 17/12/2019 : ARGUMENTAIRE CFTC

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  • Publication publiĂ©e :dĂ©cembre 13, 2019
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Suite aux annonces du Premier ministre sur la rĂ©forme des retraites, le Conseil confĂ©dĂ©ral a votĂ© la participation de la CFTC Ă  une mobilisation le 17 dĂ©cembre. Une mobilisation Ă  laquelle participeront Ă©galement la CFDT, l’UNSA et la FAGE (syndicat Ă©tudiant).

La CFTC rappelle son adhĂ©sion au principe d’un rĂ©gime universel par points dĂšs lors que sa construction conduit Ă  un systĂšme effectivement plus lisible, plus juste et plus solidaire.

Certaines des mesures annoncées vont dans ce sens. Elles sont par conséquent favorablement accueillies par la CFTC. Parmi elles :

 Le coup de pouce aux familles, des mesures plus adaptĂ©es aux structures familiales d’aujourd’hui

 Une retraite minimum Ă  1000 € qui bĂ©nĂ©ficiera notamment aux femmes, majoritairement concernĂ©es par des petites retraites.

 Une valeur de point garantie et indexĂ©e sur les salaires plus favorable que l’indexation actuelle sur les prix

 Une concertation annoncĂ©e pour une revalorisation salariale des enseignants pour garantir leur niveau de pension

 Des dĂ©rogations Ă  l’ñge de dĂ©part maintenues pour les fonctions rĂ©galiennes (policiers, agents de l’administration pĂ©nitentiaire, sapeurs-pompiers, douaniers, policiers municipaux…)

 L’extension du compte professionnel de prĂ©vention (C2P) aux fonctionnaires et agents des rĂ©gimes spĂ©ciaux

 La prise en compte pour les aides-soignant(e)s et infirmie(Ăš)r(e)s du travail de nuit en assouplissant les rĂšgles pour la reconnaissance de leur pĂ©nibilitĂ©.

Si la CFTC accueille favorablement l’extension du C2P, elle Ă©met cependant des rĂ©serves.

À systĂšme de retraite universel, prise en compte universelle de la pĂ©nibilitĂ© !

La CFTC demande que la réalité de toutes les situations de travail pénibles soit prise en compte et revendique un dispositif complet de reconnaissance de la pénibilité.

Cela suppose :

 De mettre fin aux inĂ©galitĂ©s de traitement qui touchent notamment les agents territoriaux pour qui les modalitĂ©s de reconnaissance des maladies professionnelles diffĂšrent.

 La prise en compte de TOUTES les pĂ©nibilitĂ©s. La CFTC demande la rĂ©intĂ©gration des quatre facteurs exclus lorsque le C3P est devenu C2P (Manutention de charges lourdes, postures pĂ©nibles, agents chimiques dangereux et vibrations mĂ©caniques). Pour rappel, 85% des

maladies professionnelles ont pour origine l’un de ces facteurs exclus.

 La rĂ©vision de certains facteurs et/ou seuils tels que le travail de nuit (une Ă©tude de l’ANSES commanditĂ©e par la CFTC Ă©tablit la corrĂ©lation entre travail de nuit et certains cancers)

 La mise en oeuvre d’une politique de prĂ©vention digne de ce nom. Parce qu’elle rĂ©duirait les rĂ©parations et prolongerait l’Ăąge effectif de dĂ©part en retraite, cette politique aurait l’avantage de contribuer Ă  l’équilibre budgĂ©taire.

Le principal point de blocage de la CFTC : les annonces relatives Ă  l’ñge d’équilibre ou Ăąge « pivot ».

La CFTC est consciente du problĂšme posĂ© par l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs-cotisants et le nombre de retraitĂ©s (1,7 actif pour 1 retraitĂ© aujourd’hui, et 1,2 actif pour 1 retraitĂ© en 2050).

Pour cette raison, la CFTC n’est pas opposĂ©e au principe d’un Ăąge pivot afin d’assurer l’équilibre budgĂ©taire du systĂšme, condition de sa pĂ©rennitĂ©.

Si l’ñge pivot peut ĂȘtre conçu comme un outil de pilotage du systĂšme, il ne doit pas pĂ©naliser les personnes bĂ©nĂ©ficiant d’une carriĂšre complĂšte. Les cotisants ayant travaillĂ© 42 ans en 2025 et 43 ans en 2035 devront pouvoir liquider leur retraite Ă  62 ans sans pĂ©nalitĂ©.

Plus que tout, la CFTC demande que cet outil soit réellement à la main des partenaires sociaux dans le cadre de la future gouvernance du systÚme.

Compte tenu des annonces faites, la CFTC estime que cette condition n’est

pas remplie. En effet, fixer dùs aujourd’hui un ñge-cible (64 ans) et le calendrier pour

l’atteindre (en 2027), augure mal du rĂŽle futur attribuĂ© aux partenaires sociaux. Le souvenir encore proche et douloureux de la feuille de route fixĂ©e par le gouvernement pour la rĂ©forme de l’assurance chĂŽmage fait craindre le pire Ă  la CFTC.

La CFTC peut comprendre que le Parlement fixe l’objectif budgĂ©taire Ă  atteindre sur une pĂ©riode. Cependant, les voix et moyens pour y parvenir doivent ĂȘtre laissĂ©s aux partenaires sociaux. Ces derniers doivent pouvoir dĂ©finir au sein de la future caisse paritaire nationale :

 La dĂ©finition de l’ñge-cible

 La trajectoire pour l’atteindre

 La fixation de bonus/malus, leurs modalitĂ©s d’application et d’éventuelles dĂ©rogations (carriĂšres longues, pĂ©nibilitĂ©s
)

Une piste de rĂ©flexion Ă  creuser : appliquer Ă  l’ñge pivot la recette qui a fait ses preuves au sein du rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire (AGIRCARRCO) Ă  savoir un systĂšme d’abattement provisoire dont les partenaires sociaux dĂ©finiraient les taux.

La CFTC demande donc le retrait de cet Ăąge pivot tel qu’annoncĂ©.

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