Archives quotidiennes : octobre 25, 2019

Consultation du CSE sur une rĂ©organisation d’entreprise : nĂ©cessitĂ© d’une information suffisante

Article du 23/10/2019 par la rĂ©daction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comitĂ© d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariĂ©s doit ĂȘtre consultĂ©, et donc


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Consultation du CSE et rĂ©organisation d’entreprise : nĂ©cessitĂ© de consulter Ă  nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.

Article du  23/10/2019 par la rĂ©daction des Éditions Tissot Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour de cassation a pu prĂ©ciser que, si le projet soumis Ă  la consultation du comité 

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