Article paru le 26/09/2019 à 10:51 par la rédaction des Éditions Tissot

Vivement attendue, la première décision de cour d’appel sur le barème Macron vient de tomber. Et elle est pour le moins surprenante. La cour d’appel de Reims n’a ainsi ni complètement validé ni remis en cause le barème. Elle le juge compatible avec le droit européen tout en admettant qu’il puisse être écarté si l’atteinte aux droits du salarié est trop importante.

Barème Macron : une conformité au droit européen pour la cour d’appel…

L’un des principaux arguments invoqués par les conseils de prud’hommes pour remettre en cause le barème Macron c’est qu’il n’est pas conforme au droit européen. Plus particulièrement à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne, lesquels prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée.

La Cour de cassation a accepté de rendre son avis sur le sujet en juillet dernier (voir notre article « Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application ») en estimant compatible le barème Macron avec la convention de l’OIT. En revanche, elle a écarté d’emblée la charte sociale européenne, celle-ci n’ayant selon elle pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

La cour d’appel de Reims n’a pas complètement relié la position de la Cour de cassation. En effet, elle admet que la charte sociale européenne a un effet direct. Pour autant elle estime qu’il y a bien conformité avec le barème Macron, la réparation adéquate n’impliquant pas une réparation intégrale et pouvant supporter un plafond d’indemnisation.

Barème Macron : … mais la possibilité de l’écarter quand même

Là où la cour d’appel innove, c’est en admettant que les juges du fond puissent, à la demande du salarié, exercer un contrôle « in concreto » autrement dit apprécier au cas par cas si l’application du barème Macron ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Si tel est le cas, il peut être écarté. En l’espèce le salarié n’avait pas demandé ce contrôle in concreto donc la cour d’appel a appliqué le barème.

Reste maintenant à voir si cette position de l’appréciation in concreto se confirme, auquel cas il restera toujours une incertitude pour les employeurs dans l’application du barème Macron…

Anne-Lise Castell