Archives mensuelles : juillet 2019
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Non, le barĂšme « Macron » n’est « pas lĂ©gal ».

FrĂ©dĂ©ric MATCHARADZE Sous ce titre bien peu juridique, je souhaite apporter mon analyse de la situation au sujet du barĂšme d’indemnisation mis en place par l’article L 1235-3 du Code


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