Un test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique.

D’après le Conseil d’Etat, un supérieur hiérarchique peut pratiquer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié, sans intervention d’un professionnel de santé. Toutefois, cette possibilité, ainsi que ses modalités doivent être prévues par le règlement intérieur.

Ce dépistage doit être réservé aux salariés occupant un poste à risque et ces derniers doivent pouvoir bénéficier d’une contre-expertise médicale.

Dans une jurisprudence de la Cour d’Appel de Marseille, les juges avaient décidé que seul l’employeur pouvait pratiquer ce genre de test aux motifs qu’ils consistent en un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical et qu’ils ne permettent pas de déterminer un seuil à partir duquel le salarié devrait être regardé comme étant dans l’incapacité de tenir son poste de travail.

Le Conseil d’Etat est venu désavouer cette décision aux motifs que le test salivaire permet de détecter immédiatement la prise récente de produits stupéfiants, il n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, et aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

De plus, les juges précisent que l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire en cas de résultat positif.