Une communication de l’intersyndicale Xerox

La Participation

• 1996 : Xerox France devient Commissionnaire
• Un accord de Participation dérogatoire est demandé à de nombreuses reprises par les représentants du personnel. Refus de la direction.
• 2010 : Le CCE décide de saisir la justice avec le soutien des syndicats.
• 19 juin 2014 : Le tribunal donne raison aux syndicats. Un Expert est nommé pour déterminer le montant du préjudice.
• 17 décembre 2014 : L’Entreprise est débouté en référé

L’expert a jusqu’à mars 2016 pour déterminer le montant du préjudice

Un fois le travail de l’expert terminé, le juge déterminera le montant des indemnités

Mais, l’entreprise a fait Appel de la décision du tribunal.

Pas de résultat avant début 2016 au plus tôt.

Ou est l’éthique que prône sans cesse l’entreprise qui à spolier ses salariés depuis tant d’année.

Les Subventions aux CE

• 2010 : Le CE constate que l’Entreprise déduit certaines sommes du Compte 641 qui sert aux calculs des subventions OS et Fonctionnement.
• Dans un esprit d’ouverture, les Elus proposent le versement d’une somme forfaitaire pour compenser les sommes non versées et que l’entreprise se conforme à la jurisprudence en la matière. Refus de la Direction.
• Le CE décide de saisir la justice avec le soutien des syndicats.
• Le CE perd en première instance et gagne en appel le 4 juillet 2014.
• Un expert est nommé par le tribunal afin de déterminer le préjudice. Le complément de subvention devrait être versé en 2015

Le Délit d’entrave

• Courant 2013, les Elus constatent la création d’un nouveau métier dans l’entreprise : « Phoneurs »
• La Direction refuse la consultation du CE et des CHSCT.
• Début 2014, Le CE et les CHSCT décident de saisir la justice pour faire constater un délit d’entrave.
• Le délit d’entrave peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros.

Les peines d’emprisonnement vont être supprimées, l’entreprise coutumière du délit d’entrave considèrent que la consultation va à l’encontre de son pouvoir de direction

Les Problèmes Fiscaux

• Lors de la remise du rapport de l’expert sur les comptes de Xerox SAS, les Elus du CCE constatent que l’Entreprise est sous le coup de plusieurs redressements fiscaux et s’en inquiètent.
• Redressement lié à l’application de la TVA : 6 M€
• Redressement lié aux prix de transfert : 3,2 M€ sur 5 ans
• Ces redressements ne sont pas provisionnés
• La direction ne semble pas s’inquiéter de l’impact éventuel sur les résultats.
• Le redressement diminuant le résultat fiscal de l’entreprise, le fisc a déjà remboursé le trop perçu d’impôts alors que l’entreprise n’a encore rien payé!

l’entreprise semble ne pas s’inquiéter de ces redressements, sure d’être dans son bon droit!

Le PSE

• Les Négociations avec les organisations syndicales sur le contenu du PSE sont terminées.
• La réorganisation entraine la suppression de 56 postes dont 36 sont occupés.
• Le Gain de compétitivité n’est pas démontré ou indémontrable
• L’ICCHSCT a rendu le 3 décembre 2014 un avis très défavorable notamment concernant les risques psychosociaux.
• La Direction minimise beaucoup trop les impacts de cette réorganisation sur les collaborateurs.

aucune estime de ses salariés, pas de justification de ce nouveau PSE sinon la sauvegarde des primes des actionnaires et dirigeants.

Le Transfert de CSO

• Décembre 2014 : Inquiet de la situation, Le CCE a déclenché un Droit d’Alerte portant essentiellement sur la justification économique du projet (Réunion le 22 janvier)
• Parallèlement, le CCE a déclenché une action sur le fondement de l’article L1224-1 du code du travail que ne lui semble pas applicable dans le projet de transfert
• Les Elus d’XGS contestent également le transfert vers ACS
• L’ICCHSCT a rendu le 6 janvier 2015 un avis très défavorable notamment concernant les risques psychosociaux.

La Convention d’entreprise

• 1er juillet 2014 : Xerox SAS dénonce la Convention d’entreprise
• 1er Octobre 2015 : Le convention prend fin et la convention Import Export s’applique à moins qu’une nouvelle convention soit signée entre les Organisations Syndicales et la Direction
• La Direction et les Organisations Syndicales ont commencé à négocier une nouvelle convention expurgée notamment des IL et IR pour un alignement sur la convention collective
• La suppression de plusieurs réunions de négociation par la Direction n’est guère rassurante. La prochaine devrait avoir lieu le 26 février 2015!

La Géolocalisation et L’individualisation des salaires

• Les discussions avec la direction sont au point mort
• Certains avis de CHSCT n’ont pu être rendus
• Nous restons mobilisés et mettrons tout en œuvre pour empêcher ces projets de voir le jour