Monsieur le Directeur,

Nous faisons suite à votre courrier du 14 février 2014 nous informant de votre volonté de prendre un nouveau décret inscrivant le bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au repos dominical.

 Suite à la décision du conseil d’Etat, ce décret n’aurait plus de caractère provisoire, mais un caractère définitif.

 Comme vous le savez, notre fédération milite depuis toujours en faveur du respect du repos dominical.

Nous sommes notamment fermement opposés à l’extension du champ des dérogations de droit à d’autres activités que celles pour lesquelles le travail du dimanche est véritablement nécessaire (santé, hôtels, usines fonctionnant en continu).

 La dérogation de droit accordée aux magasins d’ameublement depuis 2008 n’est pas justifiée par des besoins du public rendant nécessaire l’ouverture de ces commerces. La meilleure preuve en est que la plupart des magasins d’ameublement n’ouvre pas le dimanche malgré l’existence de cette dérogation.

 Dans ce cadre, l’extension de cette dérogation aux magasins du bricolage n’est pas une solution adéquate.

 Le rapport Bailly souligne à cet égard les risques liés à l’élargissement des dérogations de droits sectorielles : dans la mesure où il est impossible de cloisonner les produits vendus par les différents commerces, l’introduction de nouvelles dérogations aura nécessairement pour effet de créer des distorsions de concurrence et entraînera des conflits. L’effet domino est inéluctable ; aujourd’hui l’ameublement et le bricolage, demain l’électroménager, l’équipement de la maison, les biens culturels (pages 64 et 65 du rapport Bailly).

 Vous n’ignorez pas que le travail du dimanche dans le cadre de la dérogation de droit n’est assorti d’aucune compensation et s’impose aux salariés, ce qui aggrave les conditions de travail des salariés concernés.

 Si la situation des salariés du bricolage est améliorée grâce à la signature d’un accord des partenaires sociaux accordant des contreparties dans le cadre du travail du dimanche, l’existence de ces contreparties n’existe pas dans les autres secteurs et il est impossible de présumer du résultat d’une éventuelle négociation sur ce sujet.

 Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous opposer à une dérogation désormais permanente qui règle un conflit dans un secteur mais qui porte en germe de nombreux autres conflits dans d’autres secteurs.

 Si malgré tout, vous mainteniez votre décret, nous insistons sur la nécessité que soient pris des engagements :

• sur le principe d’une abrogation de ce décret au plus vite, la loi réformant le travail du dimanche devant intervenir dans les plus brefs délais
• sur la sortie de l’ameublement de la liste des dérogations de droit concomitamment à la nouvelle loi
• sur la non-extension de la dérogation de droit à d’autres secteurs
• sur la limitation de cette dérogation aux établissements du bricolage déjà concernés par une ouverture du dimanche.

 Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.