Heures supplémentaires : peut-on les régler sous forme de prime ?

Heures supplémentaires : rémunération majorée Rappelons que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durée considérée comme équivalente dans une entreprise, sont des heures supplémentaires qui font l’objet d’une rémunération majorée (Code du travail, art. L. 3121–28). Les taux de majoration devant s’appliquer aux heures supplémentaires accomplies par les salariés sont fixés par accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par la convention collective. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à 10 %. Sachez qu’en l’absence de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, les taux de … Pour en savoir plus…

LA CFTC FAIT CONDAMNER CRIT INTÉRIM POUR ESCROQUERIE

La Cour d’Appel de Paris a condamné à 300 000€ d’amende pour escroquerie et travail dissimulé la société CRIT intérim. C’est la mise à jour d’un logiciel permettant de priver les intérimaires de leurs indemnités de fin de mission et d’une partie de leurs congés payés qui a justifié l’intervention du syndicat CFTC du travail temporaire et la condamnation de l’entreprise. Il ressort de l’instruction que près de 50 000 missions ont été concernées. La Cour d’Appel est précise dans ses attendus « l’emploi de manœuvres frauduleuses est établi dès lors que la société a utilisé un logiciel incluant des codes occultes permettant d’éditer des … Pour en savoir plus…

Heures supplémentaires: qui ne dit mot, consent…

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de Prud’hommes, qui, on le sait, est composé de deux juges salariés, mais aussi de deux juges employeurs peu enclins à condamner un autre employeur. Nous en profitons également pour rappeler les prérogatives des délégués du personnel en la matière. Des heures supplémentaires non autorisées mais néanmoins reconnues Dans beaucoup d’entreprises, les heures supplémentaires ne sont prises en considération que si le salarié a été autorisé, de manière expresse, à les … Pour en savoir plus…