Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
(ProcĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e) (RenvoyĂ© Ă la commission des lois constitutionnelles, de la lĂ©gislation et de lâadministration gĂ©nĂ©rale de la RĂ©publique, Ă dĂ©faut de constitution dâune commission spĂ©ciale dans les dĂ©lais prĂ©vusâŠ