Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception peut être exigé afin de constituer une preuve de l’envoi. Il est possible d’effectuer cette formalité par voie électronique. Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion. Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir … Pour en savoir plus…