La modification du contrat de travail liée à la seule volonté de l’employeur ne justifie pas le licenciement en cas de refus du salarié

Publié le 26/07/2018 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot

Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié. On considère couramment que le contrat de travail repose sur 4 piliers essentiels à son existence, que sont :

• la qualification ;
• la rémunération contractuelle ;
• la durée du travail ;
• le lieu, défini par le secteur géographique d’affectation.

Mais ces éléments peuvent revêtir une valeur différente selon la façon dont le contrat de travail a été formalisé.

Modification du contrat de travail pour un motif personnel

Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail pour un motif personnel, même s’il n’existe aucune procédure particulière, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié. Il est conseillé de soumettre la proposition de modification, au salarié, par écrit et de recueillir sa réponse par écrit.

Cette proposition doit préciser le contexte de la modification et la date à laquelle la modification entrera en vigueur.

L’employeur doit laisser un délai de réflexion au salarié. En cas de refus, il ne peut pas imposer la modification. De plus, ce refus ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation précise dans un arrêt récent que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Modification du contrat de travail pour motif économique

Pour faire face notamment à des difficultés économiques, sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, etc., l’employeur propose à son salarié une modification de son contrat de travail.

Si les raisons sont économiques, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. Il informe individuellement le salarié de son projet de modification du contrat de travail pour un motif économique. Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la proposition pour refuser expressément la proposition de modification.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. (Code du travail, art. L. 1222-6).

En cas de refus, après le délai de réflexion d’un mois, l’employeur peut engager une procédure de licenciement économique.