L’employeur peut-il s’abstenir de remettre un certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été ?

Publié le 30/08/2018 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot

Remise des documents de fin de contrat

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents, notamment :

  • l’attestation Pôle emploi ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) pour les salariés en CDD.

Le certificat de travail doit être remis à l’expiration du contrat, à la date de la rupture définitive du contrat (Code du travail, art. L. 1234-19).

Le certificat de travail est tenu à la disposition du salarié. Il est quérable, c’est-à-dire que c’est au salarié de venir le chercher mais il doit en être informé.

Quelle que soit la durée du contrat du travail, la remise du certificat de travail est obligatoire.

Non, l’employeur ne peut pas s’abstenir de remettre le certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été.

Même si le salarié est resté très peu de temps dans l’entreprise et qu’il est étudiant, on doit lui remettre son certificat de travail.

La non-délivrance du certificat de travail : sanctions

En cas de non-délivrance du certificat de travail, l’employeur risque des sanctions d’ordre civil et pénal. Il s’expose à être condamné à payer une amende pouvant atteindre 750 euros au plus (Code du travail, art. R. 1238-3).

Le conseil de prud’hommes peut également ordonner la remise du certificat de travail, le cas échéant sous astreinte (paiement d’une somme par jour de non-respect de l’obligation).

Dans le cas d’une remise tardive, l’employeur peut être condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêts si ce retard lui cause un préjudice. L’indemnisation n’est pas automatique. Il doit apporter des éléments prouvant son préjudice.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Don`t copy text!