L’article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste)

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion (suite…)

Faute de concertation avec le salarié, la prime d’objectifs doit être versée intégralement…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d’engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont (suite…)

Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)

Par Me Frédéric CHHUM 1) Faits L’employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture (suite…)

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