Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
L’employeur a l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à ses salariés. Il en sera de même si les formations proposées ne participent pas au développement des compétences.
Formation professionnelle : obligation de formation
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de s’assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).
Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il a subi un préjudice d’obtenir des dommages intérêts. Peu importe que le salarié ait effectué ou non des démarches auprès de son employeur pour suivre une formation. Ce n’est pas à lui que revient l’initiative de proposer une formation.
Formation professionnelle : proposer des formations qui participent au développement des compétences
Mais attention au choix des formations. Il ne suffit pas que le salarié suive de nombreuses formations pour que l’employeur remplisse ses obligations. Il faut que les formations proposées participent au développement des compétences du salarié.
Ainsi, dans une affaire récente, un salarié a pu être indemnisé pour perte de chance faute de formation. Le salarié avait pourtant suivi 17 formations de courte durée mais elles étaient liées au métier qu’il exerçait. Le salarié avait des appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement mais ses demandes de participation à des formations permettant d’accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées.
La Cour de cassation a déduit un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Ce dernier a été condamné à verser au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation.