Passage d’un horaire de soir ou de nuit à un horaire de jour : accord du salarié obligatoire
En principe, une simple modification des horaires constitue un changement des conditions de travail, qui s’impose aux salariés. Mais lorsque cette modification des horaires, induit le passage d’un horaire de jour, à un horaire de nuit, ou inversement, la Cour de cassation estime de jurisprudence constante qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
Quid lorsque le contrat de travail du salarié anticipe ce changement ?
C’est la question soumise aux juges de la Cour suprême dans cette affaire du 14 novembre 2018. En l’espèce, des salariés travaillant alors de soirée et de nuit, sont affectés à un horaire de jour,par voie de conséquence la perte des primes de soir ou de nuit.
Les salariés contestent cette décision au motif que l’employeur ne pouvait leur imposer cette modification, qui doit s’analyser en une modification du contrat de travail. Pour sa part, l’employeur soutient que le changement d’horaire étant prévu au contrat de travail, il pouvait en application dudit contrat imposer le passage à un horaire de jour. La Cour d’appel suit cette argumentation. Les contrats de travail indiquaient certes que les salariés travaillaient de soir ou nuit, avec les primes correspondantes, mais ils prévoyaient aussi que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l’horaire était susceptible d’être modifié. Les horaires de travail n’ayant pas été contractualisés, l’employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de les modifier et de réduire la rémunération en conséquence.
La Cour de cassation censure les juges du fond aux motifs : « qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ». Aussi la clause du contrat permettant à l’employeur de modifier les horaires en fonction des besoins de la production est non applicable. En conséquence, on s’en remet aux autres clauses du contrat de travail, qui précisent bien que l’horaire est de soir ou nuit. L’employeur devait donc obtenir l’accord des salariés concernés pour modifier cet horaire et passer à un horaire de jour.
Cass.soc 14 nov 2018 n°17-11757 FSPB