Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident
Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur (suite…)
Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur (suite…)