Orientations stratégiques et CSE : Consécration de l’autonomie des consultations ponctuelles et récurrentes
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière (suite…)
Catégorie : Jurisprudence
Enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter (suite…)
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Me Jérémy DUCLOS Publié le 18/10/2022 Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022 (suite…)
Prouver ses heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.
par Michèle Bauer Certains salariés travaillent plus que de raison, ne comptent pas leurs heures et effectuent régulièrement des heures supplémentaires (suite…)
Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite!
Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a (suite…)
Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)
Article juridique – Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu (suite…)
Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il débiteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre à la convocation du CSE ?
Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis (suite…)
Faute de concertation avec le salarié, la prime d’objectifs doit être versée intégralement…
L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d’engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont (suite…)
Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)
Par Me Frédéric CHHUM 1) Faits L’employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture (suite…)
Quelle différence entre la faute grave et la faute lourde ?
Article juridique – Droit du travail et social Par Me Thomas MERIEN Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans un arrêt du 27 septembre (suite…)