Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique – Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu (suite…)

Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il débiteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre à la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis (suite…)

Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : qu’en est-il du processus de consultation du CSE ?

le 24/04/2020 à 07:01 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité (suite…)

Les réponses du service politique sociale de la CFTC à vos questions les plus fréquentes, concernant l’animation du CSE en cette période de crise sanitaire.

L’employeur peut-il prendre des dispositions pour faire face à la crise sanitaire sans informer et consulter les  représentants du personnel (suite…)

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