La rupture conventionnelle est dorénavant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI
Un arrêt en date du 15 octobre dernier, qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce (suite…)
Catégorie : Jurisprudence
OBLIGATION DE FORMATION : L’ABSENCE DE DEMANDE DU SALARIE N’EXONERE PAS L’EMPLOYEUR
Tous les arguments de la Direction consistant à indiquer que les formations dépendent de demandes des salariés, balayés. En l’espèce, (suite…)
Discrimination de grévistes, un jeu dangereux pour qui le pratique
Les textes. Dans le sillage de l’article L.1132-1, par lequel s’ouvre le chapitre du Code du travail consacré au « (suite…)
Un syndicat catégoriel ne peut engager toutes les catégories de salariés
Un syndicat catégoriel qui n’a pas la capacité, par ses statuts, de représenter les intérêts des ouvriers et des employés (suite…)
CHSCT: Vote d’une expertise
Le vote d’une expertise peut intervenir même si l’ordre du jour ne l’a pas prévu explicitement L’ordre du jour du (suite…)
Propos racistes dans l’entreprise …
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit protéger tant la santé physique que mentale de ses salariés. A (suite…)
CHSCT : le vote du président n’est pas systématique
Comment calculer la majorité requise lorsque le CHSCT demande la nomination d’un expert ? Concrètement la voix de l’employeur doit-elle (suite…)
Liberté syndicale: Impossibilité de poursuivre un syndicat pour diffamation ou injure envers l’employeur
Les syndicats disposent d’une liberté d’expression qu’ils peuvent exercer dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions pour exprimer leurs (suite…)
Pas de harcèlement sexuel en cas de familiarités réciproques
Attention à vos flirts, familiarités, amitiés au travail ! Écrire à votre chef « Bonne journée bisou » peut l’autoriser à vous embrasser (suite…)
Consultation CHSCT et informations
Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation : les informations données doivent être complètes L’employeur est tenu de (suite…)