GPEC : l’employeur doit respecter les engagements pris
Si l’employeur ne respecte pas l’engagement pris dans l’accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de maintenir (suite…)
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En tant que Délégués du Personnel, vous disposez d’un « droit d’alerte », une procédure souvent méconnue qui a pourtant fait preuve (suite…)
Informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y…avait appréhendé, sous forme de photocopies, des (suite…)
Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des (suite…)
Aucun salarié ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités (suite…)
Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement. En (suite…)
Lors des informations et des consultations, l’employeur doit remettre à l’ensemble des membres du CE de la documentation. Il n’est (suite…)
Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d’alerte, saisit le conseil de prud’hommes n’a pas besoin (suite…)
Pas de sanction pécuniaire pour des dégâts sur un véhicule de fonction lors d’un accident C’est en effet ce qu’a (suite…)
Par exception, un salarié peut être sanctionné pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque (suite…)