Pas de sanction pécuniaire

Pas de sanction pécuniaire pour des dégâts sur un véhicule de fonction lors d’un accident

 C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de cassation s’agissant d’un chauffeur poids lourds qui a endommagé le camion qui lui était confié lors d’une marche arrière. En l’espèce le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de payer les réparations (qui s’élevaient à plus de 500 euros). Plusieurs mensualités avaient ainsi été prélevées sur son salaire avant que le salarié ne se décide à demander le remboursement des sommes débitées.

Il s’agit d’une position constante de la Cour de cassation qui trouve d’ailleurs à s’appliquer à d’autres cas : paiement de la franchise d’assurance, des contraventions, etc.

Il en va ainsi même s’il existe, dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause est en effet nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas.

Sanction pécuniaire : l’exception de la faute lourde

 Il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde.

Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite, ni d’une contravention.

En effet, il faut prouver que le salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir.

Pour en savoir plus sur les critères de reconnaissance de la faute lourde et avoir des illustrations de situations dans lesquelles elle a été reconnue, nous vous recommandons la documentation des Editions Tissot: Droit du travail et sa jurisprudence commentée 

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