La prise d’acte
Commentaire de LégiSocial ¶ Le fait qu’un employeur ne paie plus les heures supplémentaires effectuées, mais verse en substitution des primes (suite…)
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L’étude de la jurisprudence met en avant le lien étroit existant entre prise d’acte et manquement à l’obligation de sécurité. (suite…)